Le parti Ecologique Ivoirien

 
Ordures ménagères, pollutions... : Une agence de régulation va tout régler
Dernière mise à jour : 07 Oct 2007 - 22:42 GMT

Décret présidentiel

ORDONNANCE N° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales

Photo GBAGBOLE PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE


VU la Constitution;
Vu la loi d’orientation n° 2001-476 du 9 août 2001 sur l’organisation générale de l’administration territoriale;
Vu la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 sur l’organisation du département;
Vu la loi n° 2001-478 du 9 août 2001 portant statut du District d’Abidjan;
Vu la loi n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du District de Yamoussoukro;
Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences
de l’Etat aux collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement;
Vu l’urgence,

ORDONNE

Article 1er : Les dispositions des articles 11 (7/f), 12 (7/f,g,h,i), 13 (7/e,f,g,h), 14 (7/f) et 15 (7/g,h,j) de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, à savoir: la Région, le Département, le District, la ville et la commune, sont abrogées en ce qui concerne les attributions relatives
à la gestion des ordures ménagères et des déchets, à la lutte contre l’insalubrité, la pollution et les nuisances.
Article2 : Un plan national de salubrité urbaine prenant en compte ces attributions sera défini par l’Etat et mis en œuvre par l’intermédiaire d’une agence de régulation qui créée par décret.
Article 3: Les autres dispositions de la loi susvisée restent sans changement.
Article 4: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente ordonnance.
Article 5: Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente ordonnance.
Article 6 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon de la procédure d’urgence, ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 4 octobre 2007

Laurent GBAGBO

Source : fratmat.info

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