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Nouvelle résolution du conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire:
Pourquoi l’ONU ne pouvait pas suivre Ado et Bédié


ONU - Conseil des tutelles2007 s’est tenue à Yamoussoukro, la première réunion du Cadre Permanent de Concertation (CPC) créé par l’accord de Ouagadougou du 4 mars 2007. L’une des résolutions de cette réunion est ainsi libellée : “Les membres du CPC ont chargé le facilitateur de saisir l’ONU aux fins de maintenir en l’état, le poste de Haut Représentant pour les Elections”. Cette disposition du compte rendu de la réunion avait perturbé plus d’une personne au point que certains ont pu dire que “Stoudmann allait revenir” ou que “l’accord de Ouagadougou partirait désormais vers un échec”.
Après la résolution 1765 des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire, il convient de jeter un regard sur la rencontre du CPC et le rejet de sa principale résolution.
Le CPC ne pouvait pas réécrire l’accord de Ouagadougou pour trois raisons :
1- l’accord de Ouagadougou est le fait de deux parties ; par conséquent, les membres du CPC ne sont pas tous parties à cet accord.
2- Le CPC est un organe de suivi et de concertation
3- L’accord de Ouagadougou a remplacé la résolution 1721 de l’ONU.
C’est autour de ces trois idées que nous allons bâtir notre développement, pour faire comprendre notre analyse de la question.

I- L’accord de Ouagadougou est le fait de deux parties

Depuis la guerre que connaît la Côte d’Ivoire, pour parvenir à la paix, plusieurs accords signés par les acteurs politiques de la crise et entérinés par des résolutions votées par l’ONU n’ont pu nous ramener la paix tant attendue. Devant l’inefficacité des solutions préconisées, le président de la République de Côte d’Ivoire a inventé et donné corps au concept de “Dialogue direct”. Ce concept de dialogue direct consiste à discuter directement avec ceux qui ont pris les armes, sous l’égide d’un facilitateur (…) C’est ainsi que la rébellion et la République se sont retrouvées sous les auspices d’un facilitateur, ici le président de la République du Burkina Faso, SEM. Blaise Compaoré.
L’accord qui a été signé le 4 mars 2007 impliquait deux parties à savoir l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par le président de la République de Côte d’Ivoire, SEM. Laurent Gbagbo et la rébellion représentée par M. Guillaume Soro Kigbafori, son secrétaire général.
Henri Konan Bédié et Alassane Dramane Ouattara qui ne faisaient pas partie des signataires sont-ils concernés par l’accord du 4 mars ou sont-ils liés par les termes de l’accord ?
La réponse à cette question nous amènera à voir d’une part, l’effet juridique de la convention du 4 mars 2007, d’autre part à saisir son impact politique.

A- L’effet juridique de la convention du 4 mars 2007.
Aux termes de l’article 1134 du code civil, “les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”.
Cette règle qui gouverne tous les contrats, indique que seuls ceux qui ont conclu un contrat se trouvent être liés par les termes de ce contrat. Certes, c’est une règle de droit civil, mais elle doit trouver application dans le cas d’espèce parce que l’accord de Ouagadougou n’est pas un traité en ce qu’il ne met pas aux prises deux Etats.
En faisant application de cette règle, nous voyons que le Cadre Permanent de Concertation comprend :
- Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, président de la République de Côte d’ivoire ;
- Monsieur Guillaume Soro Kigbafori, secrétaire général des Forces nouvelles,
- Monsieur Henri Konan Bédié, président du PDCI ;
- Monsieur Allassane Dramane Ouattara, président du RDR
- Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré, président de la République du Burkina Faso.
L’examen des membres qui composent le CPC laisse entrevoir que trois membres ne sont pas parties au contrat signé le 4 mars 2007 à Ouagadougou. Il s’agit de MM. Henri Konan Bédié, Allassane Dramane Ouattara, et Blaise Compaoré. Les termes ou les engagements pris par les parties signataires ne les concernent pas et ils ne sont en rien engagés par ces accords. La question qui vient à l’esprit est de savoir si des personnes qui n’ont pas participé à la signature d’une convention peuvent la modifier ou appeler à sa modification.
Il va de soi que la réponse est non. Simplement parce que ces personnes n’ayant pas pris part aux discussions, ni à la signature, elles ne sont nullement concernées par les résolutions de cet accord. Le CPC ne peut donc pas prendre des décisions qui vont s’imposer aux contractants de l’accord de Ouaga. Il ne peut que faire des propositions que les contractants doivent discuter entre eux.
Comme il vient d’être indiqué, l’accord de Ouaga ne concerne pas juridiquement tous les membres du CPC. Cependant, de par son impact politique, ils sont impliqués dans la recherche de la paix.

B- L’impact politique de l’accord du 4 mars 2007
L’accord de Ouaga est conclu dans le cadre de la recherche de la paix, suite à l’échec du coup d’Etat qui s’est transformé en une rébellion armée. De ce fait, il intéresse tous les acteurs de la politique ivoirienne. C’est dans cet esprit que MM. Henri Konan Bédié et Allassane Dramane Ouattara ont été associés à la recherche des solutions de paix (…).
La présence des leaders politiques dans l’accord de Ouaga, ne signifie pas qu’ils sont signataires de cet accord et qu’ils peuvent le changer à travers l’organe dont ils sont membres. Le CPC, même s’il est créé par l’accord du 4 mars 2007, n’a pas pour vocation de prendre des décisions pour modifier ledit accord ; encore faut-il en avoir la compétence.

II- Le CPC est un organe de suivi et de concertation

Le Cadre permanent de concertation est créé par l’accord de Ouaga dans son titre VII, intitulé : Des mécanismes de suivi et de concertation. Le préambule de ce titre indique “qu’aux fins du suivi du présent accord et de la poursuite du dialogue direct, les parties conviennent de créer un cadre permanent de concertation (CPC) et un comité d’évaluation et d’accompagnement (CEA)”.
De par ce préambule, on comprend pourquoi les parties ont créé les deux organes que sont : le CPC et le CEA. Elles ont créé ces deux organe “aux fins de suivi du présent accord et de la poursuite du dialogue direct”. Mais c’est le point 7.1 qui donne le rôle du CPC, en ces termes : “le cadre permanent de concertation est un organe de veille et de dialogue permanent dans le but de renforcer la cohésion nationale”. Le CPC n’est donc pas un organe de décision, mais de veille et de concertation. Il ne peut donc pas prendre de décision pouvant modifier la convention du 4 mars 2007. C’est pourquoi, la résolution de la réunion du CPC du 12 juin 2007 n’avait aucune valeur et ne pouvait influer sur ledit accord. C’est ce qui explique que l’ONU n’ait pas pris en considération cette résolution (…).
Le CPC n’est pas un organe d’évaluation de l’accord, à savoir contrôler son application et voir ce qui ne va pas pour en proposer des solutions à travers une éventuelle modification. Ce rôle est celui que joue le Comité d’Evaluation et d’Accompagnement (CEA). Ce comité est un véritable organe de décision, parce qu’il est “chargé de suggérer toutes dispositions pratiques et nécessaires à la bonne exécution du présent accord”. Le CEA est ce que le GTI était pour la mise en œuvre des résolutions du conseil de sécurité de l’ONU. L’accord de Ouaga ne pouvait pas donner les mêmes attributions aux deux organes.
De tout ce qui précède, nous voyons que le CPC ne pouvait pas demander le retour du Haut représentant pour les élections en Côte d’Ivoire, mais surtout parce que la résolution 1721 a été remplacée par l’accord du 4 mars 2007 dit de Ouagadougou.

III- La résolution 1721 viole gravement notre Constitution

La dernière raison qui explique que le CPC n’est pas autorisé à demander à l’ONU le retour du Haut représentant pour les élections (HRE), est que cette structure a été créée par la résolution 1721 qui viole en plusieurs de ses points notre Constitution. Or le président de la République, Son Excellence M. Laurent Gbagbo, qui s’est toujours battu pour le respect de notre souveraineté à travers le respect scrupuleux de notre Constitution, a déclaré au lendemain de cette résolution, qu’il n’appliquerait pas les dispositions qui violeraient notre Constitution.
Nul n’ignore que la problématique posée par la résolution 1721 depuis sa préparation jusqu’à son adoption était la question de la sou-ve-rai-ne-té de la Côte d’Ivoire. Par cette résolution, la France a voulu dénier à la Côte d’Ivoire sa souveraineté et la mettre sous tutelle de l’ONU. Mais le conseil de sécurité de l’ONU a fait barrage à ce projet ignoble. Que dit la 1721 parlant du Haut représentant de l’ONU ?
La résolution 1721 en son point 22 donne plein pouvoir au Haut représentant pour les élections, comme seul organe chargé de la supervision et du contentieux de l’élection. Or notre Constitution a créé le Conseil constitutionnel pour, non seulement veiller au respect de la Constitution, à la régulation des pouvoirs publics, mais aussi pour assurer le contrôle et la régularité des élections.
Au regard de ce qui précède, n’y a-t-il pas violation de notre Constitution ?
M. Ouattara n’a-t-il pas été Premier ministre d’Houphouet Boigny ? N’a-t-il pas, à ce titre, gouverné ce pays en s’appuyant sur la Constitution ?
Henri Konan Bédié n’est-il pas ancien président de la République grâce à la Constitution de Côte d’Ivoire ? En tout état de cause, l’ONU qui a fait sien l’accord de Ouagadougou, ne pouvait pas nommer un autre Haut représentant pour les élections. C’est donc logiquement que l’ONU a chargé la division électorale de l’ONUCI de superviser et de certifier les élections prochaines.
Pourquoi Bédié et Ouattara ne demandent-ils pas aussi à l’ONU de désigner et nommer les membres de la Commission électorale indépendante ?
Tout simplement parce que cette structure est dirigée par un des leurs. Alors ils font une confiance aveugle à celui-ci pour organiser les élections. Mais pas suffisamment au Conseil constitutionnel pour superviser et connaître du contentieux électoral.
Conclusion

Dès le 19 septembre 2002, la Côte d’Ivoire a fait face à une rébellion dont on ignorait les tenants et les aboutissants. Il s’agissait de lutter pour préserver le territoire de la République. Ensuite, quand les adversaires se sont déclarés sous plusieurs formes, il fallait lutter contre une coalition internationale qui voulait spolier notre pays de sa souveraineté en le mettant sous tutelle. Les adversaires internes de cette autre guerre sont Henri Konan Bédié, Alassane Dramane Ouattara et leurs amis du RHDP, qui ont fait le déplacement à New-York pour aller demander que la Côte d’Ivoire soit mise sous tutelle de l’ONU (…)
Les Ivoiriens ne devraient donc pas s’étonner de la proposition faite au CPC par nos leaders de voir le Haut représentant pour les élections désigné par la Résolution 1721, revenir avec ses attributions initiales. Malheureusement pour eux, le dialogue direct a mis fin au règne de la résolution 1721. L’organisation mondiale ne pouvait donc pas suivre Ouattara et Bédié.
Que Dieu bénisse la Côte d’Ivoire !

Fait à Abidjan,
le 20 juillet 2007
Gnangbo Adéba Jean
juriste-consultant


Source : notrevoie.com


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